Publié le 19/04/2023

La loi des finances rectificative pour 2022 a modifié les dispositions (Art 200) du code général des impôts permettant aux bénévoles qui renoncent au remboursement de leurs frais kilométriques, de bénéficier d’une réduction d’impôt, pour rappel il s’agit des seuls frais engager pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’association.

Le barème applicable est désormais identique à celui des salariés.

Pour calculer les frais kilométriques suivre le lien suivant (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-bareme-kilometrique)

En tant que bénévole, si vous engagez des frais et que vous ne demandez pas le remboursement, vous avez droit à une réduction d’impôts sur le revenu, à certaines conditions.

La première condition est que l’association pour laquelle vous œuvrez soit d’intérêt général à but non lucratif

Et

Cas n°1 : Si votre association ne comptabilise pas ces frais sur son bilan

Par simplification, il est admis que les frais de véhicule automobile dont le contribuable est propriétaire, soit évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations.

Les sommes sont évaluées par le bénévole et portées directement sur sa déclaration d’impôts sur le revenu et ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

Pour 2021 les taux étaient de 0.324 €/km pour les véhicules automobiles et de 0.126€ /km pour les motos

Cas n°2 : Si votre association comptabilise ces frais sur son bilan

Les bénévoles peuvent bénéficier de la réduction d’impôt relative aux dons à condition qu’ils justifient de la nature et du montant des frais dûment supportés et renoncent expressément à leur remboursement.

Depuis le 1^er janvier 2022, les frais de déplacement évalués au moyen du barème kilométrique fiscal applicable pour les salariés.

Les montants calculés seront utilisés pour calculer le montant de leur réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20% du revenu imposable.

Contrairement au cas n°1, ce barème intègre la puissance fiscale du véhicule automobile ou la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos.

Sur la forme, chaque pièce justificative doit mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement. L’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l’association. L’association vous délivre un reçu fiscal qui atteste du bon pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Source : associations.gouv.fr